Communiqué : Accord de libre-échange UE-États-Unis / exclusion des services culturels et audiovisuels : la délégation française du Groupe PPE salue le vote du Parlement européen
23 mai 2013
Je m’associe pleinement au communiqué de presse au nom de la délégation française du Groupe PPE concernant l’exclusion des services culturels et audiovisuels du mandat de la Commission européenne en vue des négociations pour un accord de libre-échange UE- Etats-Unis. Je vous invite à le retrouver ci-après :
Accord de libre-échange UE-États-Unis / exclusion des services culturels et audiovisuels : la délégation française du Groupe PPE salue le vote du Parlement européen
Le Parlement européen réuni en séance plénière à Strasbourg a demandé jeudi l’exclusion des services culturels et audiovisuels du mandat de la Commission européenne en vue des négociations pour un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis. « Nous nous réjouissons de cette exclusion pour laquelle nous nous sommes battus. C’est une première victoire pour tous les défenseurs de la culture européenne » ont déclaré les eurodéputés français du Groupe PPE.
«Nous sommes évidemment favorables à un développement des échanges entre l’Union européenne et nos partenaires d’outre-Atlantique, source de croissance et de création d’emplois » ont expliqué les députés Nora Berra, Tokia Saïfi et Franck Proust, membres de la commission du Commerce international du Parlement européen.
« Mais si nous voulons préserver notre création audiovisuelle, il est essentiel que ce secteur continue de bénéficier d’un traitement spécifique dans les accords commerciaux. Il en va du maintien d’une industrie cinématographique et audiovisuelle en Europe. C’est d’ailleurs notre famille politique qui, en 1994 dans le traité de Marrakech qui a créé l’OMC, avait obtenu de haute lutte l’introduction de l’exception culturelle dans les accords commerciaux internationaux » ont-ils rappelé. « Plus largement, il s’agit de préserver la capacité-même des États membres à adopter des politiques publiques adaptées pour répondre aux défis posés, notamment par le numérique » ont-ils indiqué.
« Nous serons également extrêmement vigilants quant aux implications de ces négociations sur le secteur de l’agriculture, qui concentre à lui seul plusieurs sujets sensibles comme les OGM, les indications géographiques, le clonage, ou encore les normes sanitaires.» « Les Européens ont fait le choix de dire non aux OGM et oui à des standards élevés de normes sanitaires. Nous avons le devoir de défendre ces choix de société auprès de nos partenaires commerciaux» a déclaré Tokia Saïfi.
Les eurodéputés français du Groupe PPE ont par ailleurs regretté que le Parlement européen n’ait pas suivi leur demande, introduite par leur collègue Arnaud Danjean, d’exclure le secteur de la défense du mandat, alors même qu’ « il n’existe aucun précédent de négociations commerciales conduites par la Commission incluant ce domaine très sensible ».
« Nous verrons désormais si François Hollande saura- une fois n’est pas coutume- faire preuve de détermination et de force de persuasion auprès de ses homologues pour inscrire définitivement ces lignes rouges dans le mandat de négociation que le Conseil va prochainement accorder à la Commission.» ont déclaré Nora Berra, Tokia Saïfi et Franck Proust en conclusion.
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