« Nous nous réjouissons de cette exclusion pour laquelle nous nous sommes battus. C’est une première victoire pour tous les défenseurs de la culture européenne » ont déclaré Nora Berra et Tokia Saïfi, membres de la commission du Commerce international.

« C’est une grande victoire politique de la délégation française du Groupe PPE, qui a beaucoup œuvré, dans un premier temps pour influencer le Groupe PPE sur cette ligne, et dans un second temps, pour obtenir, en conséquence, la majorité la plus large possible au Parlement européen.” a expliqué Jean-Pierre Audy, président de la délégation. »

«Cependant, je suis extrêmement déçu par l’attitude de la Commission européenne. Le Commissaire européen aurait dû tenir  compte de l’avis du Parlement européen dans la proposition qu’il a faite au Conseil pour les dernières négociations avec le Conseil. Il est également fort regrettable que le Conseil ait accepté d’inclure dès à présent la possibilité d’un mandat complémentaire pour inclure les services audiovisuels,  ce qui risqué  de perturber le bon déroulement des négociations » a-t-il ajouté.

  «Nous sommes évidemment favorables à un développement des échanges entre l’Union européenne et nos partenaires outre-Atlantique, source de croissance et de création d’emplois, à condition que l’accord ne remette pas en cause notre exception culturelle » ont poursuivi Nora Berra et Tokia Saïfi.

« À l’heure où le modèle économique de l’audiovisuel et du cinéma est profondément bouleversé par les nouvelles technologies de l’information et de la communication, inclure ce secteur dans un tel accord placerait inévitablement les opérateurs européens dans une situation de concurrence inéquitable face aux Américains » ont-elles ajouté.

«Les œuvres européennes qui nourrissent nos cultures et leur diversité, ne peuvent pas être considérées sur une base marchande, comme les produits de grande consommation. Par ailleurs, l’économie culturelle doit être consolidée en Europe. Par exemple, quand les grands fournisseurs d’internet paieront une juste rémunération aux œuvres dont la distribution leur fournit une recette importante, on pourra regarder d’un peu plus près» a ajouté Jean-Marie Cavada, membre de la commission de la Culture et Président de l’intergroupe MEDIA du Parlement européen.

Arnaud Danjean, président de la sous-commission Sécurité et Défense, a de son côté salué la décision du Conseil de ne pas inclure le secteur de la Défense dans le mandat de négociation, position qu’il avait défendue lors du vote du Parlement. « Premièrement », a indiqué le député européen, « il n’existe aucun précédent de négociations commerciales conduites par la Commission incluant ce domaine très sensible. Deuxièmement,  le marché européen  est insuffisamment consolidé pour que son ouverture, dans un contexte de fort déséquilibre  structurel avec les Etats-Unis, soit bénéfique » a-t-il expliqué.

Sur le volet agricole de la négociation, Michel Dantin a quant à lui appelé la Commission européenne à se montrer très vigilante: “L’agriculture européenne, comme l’ agriculture française d’ailleurs, a des intérêts contradictoires dans cette négociation.  Les différents secteurs agricoles n’ont d ailleurs pas de position identique. Les négociateurs doivent se rappeler que, si accord il y a , celui-ci ne saurait remettre en cause le modèle alimentaire européen” a-t-il déclaré. 

«Nous espérons que la Commission saura faire preuve de fermeté pour aboutir à un accord de libre-échange à la fois ambitieux et équilibré. Nous resterons donc vigilantes à l’évolution de ces négociations et à la défense des valeurs et des intérêts des citoyens européens. » ont déclaré Nora Berra et Tokia Saïfi.

Nous avons comme avant chaque Conseil européen, reçu le Président de la Commission européenne, José-Manuel BARROSO et la représentante de la Présidence en exercice du Conseil, la Ministre irlandaise Lucinda CREIGHTON, afin qu’ils nous présentent l’agenda du prochain sommet européen des Chefs d’Etat et de gouvernement des 27 et 28 juin. A cette occasion, nous avons interpellé l’exécutif européen pour qu’il passe aux actes et avance des mesures concrètes pour créer de l’emploi, tout particulièrement chez les jeunes, et relancer les prêts aux investissements.

Sur le front législatif, j’ai voté, mardi, pour un rapport instaurant de nouvelles règles pour le respect des droits de propriété intellectuelle. A l’image de la refonte du Code des Douanes de l’Union européenne que nous voterons lors de la plénière de septembre 2013 et pour laquelle je suis Rapporteure, ce nouveau règlement douanier européen intervient dans le cadre de la stratégie européenne de simplification et de renforcement de la législation douanière. Les produits contrefaits qui entrent sur le sol européen sont à la fois une menace pour la sécurité et la santé des consommateurs européens (les exemples des médicaments et jouets contrefaits en attestent) et un manque à gagner important pour nos entreprises qui souffrent ainsi d’une  concurrence déloyale, notamment, par exemple, dans le secteur du luxe où les grands champions français excellent. En 2011, 115 millions de produits contrefaits ont été stoppés aux frontières de l’Europe. Désormais, les autorités douanières disposeront de règles simplifiées pour procéder à la destruction de ces marchandises illégales, dans des délais plus rapides. L’innovation et la propriété intellectuelle sont des moteurs de la croissance en Europe que nous devons protéger !

Je salue par ailleurs le vote de notre assemblée en faveur de la création du Fond Européen d’Aide aux plus Démunis (FEAD) pour la période 2014-2020, signal positif envoyé à tous ceux qui bénéficient de la solidarité européenne. Nous avons voté en faveur d’un budget pour ce futur FEAD de 3,5 milliards d’euros, c’est-à-dire plus que ce que certains Etats-membres sont disposés à concéder. Je me félicite de cette victoire et de la position du Parlement européen qui se fait le promoteur de l’Europe de la solidarité. Toutefois, ceci n’est qu’une étape. Il s’agit désormais pour les négociateurs du Parlement de convaincre le Conseil et les gouvernements des Etats membres de l’importance de la mise en place de ce dispositif et du maintien du montant tel que nous l’avons, avec mes collègues, proposé.

Le Parlement s’est également exprimé sur la réforme de la gouvernance de l’espace Schengen. Ce grand chantier législatif souhaité par Nicolas SARKOZY en 2012 arrive à son terme. Il permet d’atteindre à la fois deux objectifs fondamentaux pour l’Union européenne : garantir un espace où la liberté fondamentale de circulation est préservée mais où la sécurité est renforcée. En renforçant les moyens des agences européennes de contrôle et de lutte contre l’immigration, Schengen se dote d’un mécanisme d’évaluation objective de la qualité du contrôle aux frontières extérieures exercé par les Etats membres. Si les critères évalués ne sont pas suffisants et que des défaillances dans un Etat-membre sont observées, un rétablissement temporaire et limité des frontières intérieures pourra être prononcé. De même lorsqu’un Etat avancera des menaces à l’ordre et à la sécurité publiques.

Nous avons également voté pour l’établissement d’une politique d’asile européenne. Celle-ci prévoit des normes communes à tous les Etats membres en matière de traitement des demandeurs d’asile entrant dans l’Union européenne. Ces règles harmonisées devraient améliorer la gestion des flux aux frontières de l’Union, en évitant les abus liés à des systèmes nationaux divergents. Ainsi, tenant compte des difficultés rencontrées par plusieurs Etats-membres lors des afflux massifs de migrants durant ce que l’on a appelé le « printemps arabe », le Parlement européen, dans la droite ligne du Pacte européen pour l’asile et l’immigration, initié par Brice HORTEFEUX, sous Présidence française de l’Union européenne, prend ses responsabilités.

Par ailleurs, le Parlement a voté le paquet « Etats financiers des entreprises ». Ces deux textes ont été portés par le Commissaire français Michel BARNIER. L’objectif de ces textes est tout d’abord de simplifier la charge administrative et comptable des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises. Le Parlement a particulièrement insisté pour intégrer des règles de transparence pour les entreprises. En me prononçant en faveur de ces rapports, j’ai souhaité contribuer à une meilleure harmonisation du cadre législatif pour la transparence des activités économiques et financières dans l’Union.

Enfin, mardi 11 juin, nous avons accueilli une délégation d’auteurs, de réalisateurs et d’acteurs européens, soucieux de faire le point avec les responsables politiques européens sur l’avancée des tractations européennes autour du futur mandat qui doit être donné à la Commission pour négocier l’accord de libre-échange entre l’Union et les Etats-Unis.  Ainsi, l’actrice Bérénice Bejo, l’auteur et réalisateur franco-grec Costa Gavras, Daniele Luchetti, Christian Mungiu, Lucas Belvaux ou encore Radu Mihaileanu, sont venus jusqu’à Strasbourg pour nous témoigner leur reconnaissance au cours d’un échange chaleureux. En effet, le mois dernier, lors de la session plénière, une large majorité des parlementaires a demandé, dans une résolution, aux Etats membres et à la Commission d’exclure les services culturels et audiovisuels du mandat.

Mais les négociations continuaient entre la Commission et les Etats membres au Conseil, qui décident seuls en dernier ressort de la teneur du mandat. Il s’agissait donc également d’écouter leurs préoccupations, quant à la position de la Commission et de certains gouvernements qui continuent de prôner l’inclusion de la culture dans les négociations. Vendredi 14 juin, je me suis donc réjouie de la décision des Etats membres d’exclure le secteur culturel et audiovisuel du mandat de négociation. Une majorité a enfin compris que la culture n’est pas un secteur économique comme les autres et que notre devoir est de préserver l’exception culturelle afin que l’identité culturelle européenne puisse se développer dans toute sa diversité et sans subir d’hégémonie extérieure.

BRUXELLES, 13 juin 2013 (AFP) – Le Parlement européen, la Commission et la présidence irlandaise de l’UE sont parvenus à un accord de principe en vue d’une meilleure reconnaissance des qualifications professionnelles entre pays européens, notamment sous la forme d’une carte professionnelle électronique, a-t-on appris jeudi.

L’accord obtenu mercredi soir et qui doit désormais être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil, qui représente les États, porte sur la révision d’une directive européenne sur les qualifications professionnelles, dans le but d’encourager et simplifier la mobilité des travailleurs en Europe.

« Les professionnels souhaitant travailler dans un autre État membre pourront plus facilement et plus rapidement faire reconnaître leurs qualifications », s’est félicitée dans un communiqué l’eurodéputée française Constance Le Grip (PPE, droite).

La carte électronique, dans le cadre d’une mobilité temporaire, « remplacera les procédures de déclaration existantes et permettra aux professionnels de fournir des services sans autres formalités quant aux qualifications », explique dans un communiqué le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier.

La carte sera introduite uniquement par les professions qui le souhaitent. M. Barnier a salué le fait que « deux professions très mobiles, les infirmiers et les ingénieurs, ont déjà manifesté un net intérêt » pour cette carte.

La directive introduit en outre une mise à jour des conditions de formation, y compris une plus grande transparence concernant la formation continue pour certaines professions comme les médecins, dentistes, pharmaciens, infirmiers, sage-femmes, vétérinaires ou encore les architectes.

En contrepartie d’une mobilité qui deviendra plus simple et plus rapide, notamment dans le secteur médical, la directive veille à renforcer la sécurité des patients et des consommateurs en général, en créant un mécanisme d’alerte et en clarifiant les règles concernant les connaissances linguistiques des professionnels migrants.

Cette directive modernisée « contribuera à combler les pénuries de main d’oeuvre en Europe et viendra en aide aux chercheurs d’emploi hautement qualifiés, en particulier les jeunes », a souligné M. Barnier.

]]> http://www.constance-legrip.eu/2013/06/13/afp-accord-de-principe-sur-la-reconnaissance-des-qualifications-professionnelles-dans-lue/feed/ 0 http://www.constance-legrip.eu/2013/06/12/communique-mutual-recognition-of-qualifications-a-european-professional-card-soon-available-for-eu-citizens/ http://www.constance-legrip.eu/2013/06/12/communique-mutual-recognition-of-qualifications-a-european-professional-card-soon-available-for-eu-citizens/#comments Wed, 12 Jun 2013 07:41:47 +0000 constance http://www.constance-legrip.eu/?p=3487 Je vous invite à retrouver ci-après le communiqué de presse rédigé en ma qualité de Rapporteure pour le Groupe PPE du Parlement européen sur la révision de la directive Reconnaissance des Qualifications Professionnelles, et que vous pouvez retrouver également sur le site internet du PPE en suivant ce lien.

Mutual recognition of qualifications: a European professional card soon available for EU citizens

Wednesday, June 12, 2013 – 18:45

Members of the European Parliament’s Internal Market Committee and representatives of the Council today reached a provisional agreement on the recognition of professional qualifications between Member States.

“This is great news for citizens’ mobility throughout Europe,” said Constance Le Grip MEP, EPP Group spokeswoman on the dossier. “The EPP Group has been pushing for these proposals to improve the functioning of the Single Market. This revised directive will help to boost employment and growth.”

“A European professional card will be introduced,” she explained.

“Professionals who wish to work in another Member State will benefit from easier and quicker recognition of their qualifications. The professional card will take the form of an electronic certificate, allowing professionals to provide services or become established in another Member State. Temporary mobility will also be facilitated.”

15% of all complaints submitted to SOLVIT centres are related to the non-recognition of professional qualifications in the Member States

“In addition, 800 regulated professions will be covered by the modernised directive. Doctors, nurses, architects and other professionals will thus be able to work and have their qualifications recognised in a different country from their country of origin.”

“I welcome Commissioner Barnier’s work on the issue, and I am proud that I took part in the elaboration of this modernised text, which contributes to completing a Single Market that is ambitious, protective and more integrated,” Constance Le Grip concluded.

In the past 15 years, more than 230 000 citizens have taken advantage of EU rules in seeking recognition of their professional qualifications. Experience has shown that 15% of all complaints submitted to SOLVIT centres are related to the non-recognition of professional qualifications in the Member States.

Je suis toujours très heureuse de recevoir ce type de visiteurs, qui font vivre la coopération et l’amitié franco-allemande sur le terrain. L’histoire nous a montré que rien n’était jamais acquis. Il s’agit de toujours rappeler ce que la construction européenne a apporté à notre continent au sortir d’un demi-siècle de guerres meurtrières : paix et réconciliation entre les peuples.

Ce séminaire réunissait quelques 200 directeurs régionaux et administrateurs des Douanes.

Il a été l’occasion pour moi, dans une table-ronde avec des représentants de la Commission européenne et des entreprises du secteur privé, de rappeler mon engagement fort, en tant que Députée européenne, pour le développement d’une législation douanière européenne efficace et résolument tournée vers l’avenir et les nouvelles technologies.

Réaliser une véritable union douanière européenne, en faisant mieux travailler ensemble les administrations douanières nationales ; faciliter et fluidifier la circulation des marchandises à l’intérieur et aux frontières de l’Union européenne ; simplifier, autant que faire se peut, les formalités douanières auxquelles ont à faire face les entreprises européennes, tout en préservant la sécurité des citoyens, car les nouveaux défis (comme par exemple l’augmentation de la contrefaçon et du piratage) sont nombreux : tels sont les enjeux de la refonte du Code des Douanes de l’Union européenne à laquelle se sont attelés les députés européens.

Les douanes mènent un travail de l’ombre considérable pour protéger et soutenir l’économie, et je tenais à profiter de cette invitation à ce séminaire de travail pour saluer les douaniers français qui, sur le terrain participent à ces efforts.

Cette rencontre fut l’occasion d’aborder de manière informelle l’ensemble des sujets qui font l’actualité européenne avec les participants et de répondre à leurs interrogations sur le fonctionnement de l’Union. Du futur budget européen aux questions institutionnelles en passant par les questions de défense, nous avons pu partager nos visions et nos aspirations sur ce qu’est l’Europe et ce qu’elle devrait être a l’avenir.

Cet  « afterwork » s’inscrit dans le cadre d’une grande campagne de mobilisation des citoyens par le Mouvement européen – France en vue des prochaines élections européennes, qui auront lieu dans un peu moins d’un an maintenant, le dimanche 25 mai 2014.

Oui à un accord, mais pas à n’importe quel prix

Le Monde.fr – 5 juin 2013

Par Tokia Saïfi (Députée européenne UMP, Parti populaire européen (PPE))

« Lorsqu’on s’engage dans l’épreuve d’une concurrence nouvelle, il faut des clauses de sauvegarde pour limiter les risques. Il faut harmoniser les conditions de production et les législations. Toute communauté exige que soient d’abord atténuées et si possible éliminées ces différences de situation, afin qu’une industrie qui n’est plus à l’abri ne risque pas d’être écrasée » Ces mots, prononcés par Robert Schuman, résument parfaitement notre conception du commerce international en général, et de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis en particulier.

Nous sommes en effet convaincus que le développement des échanges internationaux est un facteur essentiel du progrès économique et social, particulièrement en ces temps où la demande intérieure se contracte et qu’il convient d’aller investir de nouveaux marchés.

Mais si la libéralisation du commerce mondial est une des clefs de la croissance d’aujourd’hui, elle ne peut porter ses fruits que si les conditions de concurrence sont égales. Lors des négociations, les responsables nationaux et européens doivent donc plus que jamais veiller à ne pas être soupçonnés d’angélisme par des citoyens de plus en plus défiants. Nous espérons donc très sincèrement que la récente fermeté dont la Commission européenne a fait preuve à l’égard de certaines pratiques commerciales chinoises marque une réelle inflexion de sa politique, et qu’elle n’hésitera pas à l’avenir à mettre tout le poids économique de l’UE au service de la défense des intérêts et des emplois européens.

MOBILISÉS POUR L’AGRICULTURE, LA DÉFENSE ET LA CULTURE

C’est dans cet esprit que nous nous sommes mobilisés pour que l’agriculture, la défense et la culture fassent l’objet d’un traitement spécifique dans le nouveau projet d’accord de l’UE avec les États-Unis.

Comment expliquer aux Européens que l’agriculture serait un secteur comme un autre alors qu’elle est l’une des plus grandes réussites de la construction européenne ? Nous exigeons donc l’ouverture complète des marchés américains à tous nos produits interdits aujourd’hui par la législation fédérale ou régionale, l’application aux produits américains des règles sanitaires que nous imposons à nos producteurs et le strict respect de nos appellations d’origine. Dans ces conditions, nos producteurs pourront réellement bénéficier de l’ouverture des échanges, tout en préservant la sécurité alimentaire des Européens.

En revanche, il est des domaines qui ne peuvent pas être inclus dans la négociation. Parce qu’ils relèvent de notre identité et de notre indépendance.

Comment expliquer aux Européens que la culture serait une marchandise comme une autre, alors que sa diversité est un des principes fondateurs de la construction européenne ? En 1994, dans le traité de Marrakech qui a créé l’Organisation mondiale du commerce, c’est notre famille politique qui a obtenu de haute lutte l’introduction de l’exception culturelle dans les accords commerciaux internationaux. Edouard Balladur et Alain Juppé avaient négocié directement avec le Président américain Bill Clinton. La production cinématographique et audiovisuelle européenne a pu être sauvegardée, mais la position dominante américaine demeure. Nous ne pouvions laisser brader cet acquis fondamental de notre diplomatie commerciale.

Nous nous sommes donc fortement mobilisés au Parlement européen et avons obtenu que la culture soit exclue du champ des négociations.

DÉFENDRE LES INTÉRÊTS FRANÇAIS ET EUROPÉENS

De même, l’industrie de défense américaine produit plus de la moitié des armements mondiaux et, relayée par l’OTAN, elle fournit massivement bon nombre de nos partenaires. Comment expliquer aux Européens que la défense serait un secteur comme un autre au moment où l’Union européenne jette enfin les bases d’une Europe de la défense, fondement de notre souveraineté ? Incontestablement l’accord UE-US peut être bénéfique pour les économies européennes. Mais pour cela, l’Europe ne doit pas hésiter à poser ses conditions.

Par nos efforts, nous avons pris nos responsabilités au Parlement européen pour défendre les intérêts français et européens, et nous attendons du Gouvernement français qu’il ait le courage d’en faire de même au sein du Conseil.

Pour cet accord comme pour tous ceux que l’UE négocie, nous souhaitons que l’harmonisation sociale, sanitaire et environnementale se fasse toujours par le haut.

C’est un impératif pour les Européens, et c’est la contribution majeure que l’Europe peut apporter à une mondialisation équilibrée.

Tokia Saïfi (Députée européenne UMP, Parti populaire européen (PPE))

Jean-Pierre Audy (UMP, PPE), Sophie Auconie (UDI, PPE), Nora Berra (UMP, PPE), Philippe Boulland (UMP, PPE), Alain Cadec (UMP, PPE), Jean-Marie Cavada (UDI, PPE), Arnaud Danjean (UMP, PPE), Michel Dantin (UMP, PPE), Christine de Veyrac (UDI, PPE), Gaston Franco (UMP, PPE), Marielle Gallo (UDI, PPE), Jean-Paul Gauzès (UMP, PPE), Françoise Grossetête (UMP, PPE), Brice Hortefeux (UMP, PPE), Philippe Juvin (UMP, PPE), Alain Lamassoure (UMP, PPE), Agnès Le Brun (UMP, PPE), Constance Le Grip (UMP, PPE), Véronique Mathieu Houillon (UMP, PPE), Elisabeth Morin-Chartier (UMP, PPE), Maurice Ponga (UMP, PPE), Franck Proust (UMP, PPE), Dominique Riquet (UDI, PPE), Jean Roatta (UMP, PPE), Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (UMP, PPE), Michèle Striffler (UDI, PPE) et Dominique Vlasto (UMP, PPE) sont co-signataires de ce tex